ACTUALITES
Document sans nom
 
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : acompte au 15 septembre
  • Dommages causés à l'environnement : responsabilité renforcée des sociétés mères
  • Déclaration européenne de services : modalités de transmission
  • Prise d'acte de la rupture en cas de modification du salaire
  • Vente d'un bien immobilier reçu par succession
  • Un nouveau site dédié aux élections professionnelles
  • Projet de réforme des retraites
  • Nouvelles obligations pour les bailleurs de locaux commerciaux
  • Modification des taxes annexes à la contribution économique territoriale
  • Consultation des représentants du personnel sur la formation
  • Remboursement de la TVA payée à l'étranger
  • Obligation d'adhérer à une association de commerçants
  • Dispositif Scellier : norme à respecter
  • Recouvrement des contributions chômage
  • Assemblées d'actionnaires : un nouveau délai à respecter
  • Report des congés payés en cas de congé parental d'éducation
  • Hausse du taux du livret A
  • Auto-entrepreneur : assouplissement de l'accès au régime
  • Contrat de transition professionnelle : nouvelles extensions
  • Donation ou transmission par décès de titres de sociétés
  • Prolongation des aides à l'emploi des jeunes : c'est fait !
  • Assurance-vie : assujettissement aux droits de succession
  • Demande de passage à temps plein
  • Un dégrèvement d'impôt peut être taxé !
  • Déclaration tardive d'un accident du travail : la sanction peut être réduite !
  • Cautionnement souscrit par un dirigeant de société
  • Taxis : nouvelle obligation d'inscription
  • L'activité de la Cnil en 2009
  • Prise en charge des dépenses de tutorat
  • Prise en charge des dépenses de tutorat
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    SERVICE FISCAL
    Assistance Lors de Contrôles Fiscaux
    Produit intégré à notre mission de base, nous restons disponible pour toute entreprise ou client individuel qui se sent "isolé" ou "abandonné" lors d'un contrôle fiscal. Notre méthodologie inclut :
      L'analyse des dossiers
      La recherche des risques
      La proposition de solutions
      La négociation avec les services fiscaux
     
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    Tél. 02 97 86 46 46 - Fax. 02 97 86 30 81
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