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  ACTUALITES
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  • N'oubliez pas de payer votre premier tiers provisionnel !
  • Le délai pour demander le nouveau dégrèvement de CFE est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012 !
  • Transformez votre entreprise en EIRL sans payer d'impôt !
  • Travail dissimulé : information du donneur d'ordre
  • EIRL : des précisions sur les obligations déclaratives et les biens nécessaires à l'activité
  • Le paiement fractionné des droits de succession
  • Obligation de loyauté du salarié pendant son arrêt-maladie
  • Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ?
  • Bailleurs : attention à ne pas fixer un loyer trop élevé !
  • Jeunes entreprises innovantes : du nouveau
  • Durcissement de la taxe sur les véhicules de sociétés
  • La hausse du taux du livret A bloquée par le ministre de l'Économie
  • Justice : le timbre fiscal de 35 € est payable en ligne !
  • Prolongation des bassins d'emploi à redynamiser
  • Le délai de réclamation de la CVAE précisé !
  • Nouveauté en matière d'assujettissement des sommes versées par des tiers
  • N'oubliez pas de demander le nouveau dégrèvement de CFE avant le 30 janvier 2012 !
  • Demande de renseignements : l'administration fiscale peut prolonger son délai de réponse dans certains cas
  • Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire !
  • DADS : un délai exceptionnel !
  • Défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2011 : pas plus qu'en 2010
  • L'administration vous aide à évaluer votre bien immobilier !
  • Maître d'apprentissage : l'ancienneté requise a été abaissée !
  • L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² !
  • Prolongation de 3 ans des zones franches urbaines
  • TPE : aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles
  • Le régime social des indemnités de licenciement encore durci
  • Entrée en piste de l'indice des loyers des activités tertiaires
  • Nouveau calcul des indemnités journalières maladie
  • Nouveau calcul des indemnités journalières maladie
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    SERVICE ENTREPRISE
    Fusion
    A l'issu d'une analyse globale de la situation de votre ou de vos entreprises, et afin d'optimiser la rentabilité économique ou fiscale de votre structure, nous vous proposons une recherche déterminant l'opportunité d'une fusion en vous accompagnant dans les procédures :
      Choix du commissaire à la fusion
      Traités de fusion
      Calcul des parités financières
      Assistance juridique
      Appui auprès d'un conseil juridique
    SAS AAC - Place Jean Monnet - BP77 - 56275 Ploemeur cedex
    Tél. 02 97 86 46 46 - Fax. 02 97 86 30 81
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