ACTUALITES
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  • N'oubliez pas de payer votre premier tiers provisionnel !
  • Le délai pour demander le nouveau dégrèvement de CFE est prolongé jusqu'au 31 décembre 2012 !
  • Transformez votre entreprise en EIRL sans payer d'impôt !
  • Travail dissimulé : information du donneur d'ordre
  • EIRL : des précisions sur les obligations déclaratives et les biens nécessaires à l'activité
  • Le paiement fractionné des droits de succession
  • Obligation de loyauté du salarié pendant son arrêt-maladie
  • Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ?
  • Bailleurs : attention à ne pas fixer un loyer trop élevé !
  • Jeunes entreprises innovantes : du nouveau
  • Durcissement de la taxe sur les véhicules de sociétés
  • La hausse du taux du livret A bloquée par le ministre de l'Économie
  • Justice : le timbre fiscal de 35 € est payable en ligne !
  • Prolongation des bassins d'emploi à redynamiser
  • Le délai de réclamation de la CVAE précisé !
  • Nouveauté en matière d'assujettissement des sommes versées par des tiers
  • N'oubliez pas de demander le nouveau dégrèvement de CFE avant le 30 janvier 2012 !
  • Demande de renseignements : l'administration fiscale peut prolonger son délai de réponse dans certains cas
  • Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire !
  • DADS : un délai exceptionnel !
  • Défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2011 : pas plus qu'en 2010
  • L'administration vous aide à évaluer votre bien immobilier !
  • Maître d'apprentissage : l'ancienneté requise a été abaissée !
  • L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² !
  • Prolongation de 3 ans des zones franches urbaines
  • TPE : aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles
  • Le régime social des indemnités de licenciement encore durci
  • Entrée en piste de l'indice des loyers des activités tertiaires
  • Nouveau calcul des indemnités journalières maladie
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