ACTUALITES
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  • Propriétaires-bailleurs : pensez à régulariser vos charges locatives rapidement
  • Date limite de la déclaration commune de revenus
  • Crédit d'impôt recherche : le guide 2012 est paru !
  • Entrée en vigueur des nouveaux taux du versement de transport
  • Contrat vendanges : du nouveau sur la durée du contrat !
  • Rupture du contrat pour inaptitude non professionnelle
  • Sociétés d'exercice libéral : du nouveau concernant l'évaluation des parts
  • Versement des adhérents aux plans d'épargne d'entreprise
  • Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune : la campagne 2012 a débuté !
  • TVA à 7 % sur les travaux et attestation du client
  • Nouveau plafonnement des attributions gratuites d'actions
  • Aménagement du temps de travail : l'accord du salarié est-il nécessaire ?
  • Acquisition immobilière : peut-on revenir sur sa rétractation ?
  • Tenue des assemblées d'actionnaires : les apports de la loi de simplification du droit
  • Société de personnes : quels associés doivent être imposés sur le résultat ?
  • La procédure de rescrit social connaît quelques changements !
  • Un nouveau délai de notification pour les sanctions disciplinaires
  • La lisibilité du bulletin de paie bientôt améliorée ?
  • Publication des droits de vote dans les sociétés par actions
  • Dépôt des déclarations fiscales des entreprises : n'oubliez pas la date limite du 3 mai 2012 !
  • Vers une déclaration sociale unique à compter de 2013 !
  • La nouvelle saison de déclaration des revenus a commencé !
  • Signification des actes d'huissier de justice
  • Ouverture immédiate des droits à congés payés
  • La liste 2012 des États et territoires non coopératifs est connue !
  • Harmonisation future des cotisations de retraite complémentaire des indépendants
  • Le nouveau mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties
  • Augmentation du capital d'une société par actions : du nouveau
  • Déclaration préalable à l'embauche : l'envoi sous forme électronique peut être obligatoire
  • Déclaration préalable à l'embauche : l'envoi sous forme électronique peut être obligatoire
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